Plus de 5 millions de m² de terrain en attente d'un permis de bâtir en raison d'une politique d'octroi lente et complexe

Plus de 5 millions de m² de terrain en attente d'un permis de bâtir en raison d'une politique d'octroi lente et complexe

Depuis la crise du coronavirus, la situation s'est encore aggravée : toutes les régions sont confrontées à un retard supplémentaire d'au moins six mois

  • Plus de cinq millions de mètres carrés de terrain à bâtir dans notre pays sont en attente d'un permis qui ne leur est toujours pas délivré en raison de procédures lentes et complexes mais aussi de multiples recours.

  • La crise du coronavirus a rendu la situation de délivrance des permis encore plus complexe. Une première analyse de l'impact du coronavirus sur la politique de délivrance des permis de bâtir est tout sauf encourageante : en moyenne, le délai d'attente s'est encore allongé de six mois. 

  • Ces retards empêchent d'activer quelque 120.000 emplois. 

  • L'État belge se prive ainsi de près de six milliards d'euros de recettes.  

  • Tels sont les principaux enseignements d'une grande enquête menée par l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) qui regroupe les principaux promoteurs-constructeurs, lotisseurs et investisseurs immobiliers de Belgique. 

  • L'organisation sectorielle demande instamment aux pouvoirs publics de simplifier la procédure et de baisser le taux de la TVA en vue de compenser le surcoût provoqué par la lenteur des procédures d'octroi des permis de bâtir.  

L'appel lancé aux autorités de notre pays visant à simplifier et à accélérer la procédure d'octroi des permis de bâtir n'est pas neuf. Mais l'UPSI a établi pour la première fois un état complet et actuel de la situation qui est pour le moins inquiétant. En réalité, le problème n'a fait que s'aggraver dans cette période de coronavirus. 

La lenteur des procédures en matière d'octroi de permis de bâtir affecte non seulement la durée de nombreux projets immobiliers mais également la création d’emplois, les recettes de l'État et l'envie d'entreprendre dans notre pays. Aujourd'hui, par ailleurs, pas moins de quatre projets sur dix font l'objet d'un recours. Et la durée de la procédure s'est encore allongée en raison du coronavirus. Le secteur veut tirer la sonnette d'alarme mais aussi proposer les solutions les plus intelligentes et les plus réalistes en cette période de vaches maigres budgétaires en vue d'améliorer enfin cette situation. 

Une situation devenue intenable

Un grand nombre de dossiers de permis de bâtir sont traités avec retard. Avant la crise du coronavirus, ce retard s'élevait déjà en moyenne à trois ans en Flandre et en Wallonie, et à près de cinq ans à Bruxelles. Aujourd'hui, au moins six mois se sont encore ajoutés à ces retards moyens. La Flandre accuse le moins de retard : actuellement, on y attend son permis de bâtir en moyenne trois ans et dix mois. La Wallonie suit avec un délai d'attente moyen de quatre ans. Et Bruxelles ferme la marche avec une durée moyenne de pas moins de cinq ans et huit mois. Pour certains projets, les promoteurs doivent même parfois attendre jusqu'à 10 ans. Le secteur estime que cette situation n'est plus tenable.

« La politique d'octroi des permis de bâtir dans notre pays est devenue trop complexe tant au niveau fédéral qu'au niveau régional. Les procédures devant le Conseil d'État sont laborieuses, et cela ne tourne pas rond non plus au niveau communal. Alors que les communes disposent souvent de tout le personnel nécessaire pour traiter ces demandes de permis. Ce qui est possible à l'étranger est apparemment plus difficile en Belgique. »

Stéphane Verbeeck, président de l'UPSI

6 milliards d'euros 

L’UPSI est claire : ces retards interminables ne profitent à personne. L'enquête révèle qu'au moins cinq millions de mètres carrés de projets - qui contribuent à la transformation durable des agglomérations et à la densification urbaine - attendent un permis de bâtir. La Wallonie et Bruxelles représentent, elles seules, 2,7 millions de m². Et ce n'est encore qu'une sous-estimation selon l'association sectorielle. De son côté, l'État se prive ainsi de solides recettes parce que près de 47% des ventes et construction de ces projets immobiliers aboutissent dans les caisses des pouvoirs publics. 

« En se fondant sur le nombre de projets qui, actuellement, attendent un permis de bâtir, nous arrivons déjà à près de 6 milliards d'euros de taxes et impôts dont l'État se prive. Pour l'unique et seule raison que les procédures d'octroi de permis ne se déroulent pas comme il faudrait. Sans parler des conséquences de cette situation sur l'emploi. »

Olivier Carrette, CEO UPSI 

Selon l'UPSI, le secteur n'est pas capable à lui seul ni de résoudre le problème de la dette de l'État, ni d'améliorer la situation de l'emploi dans notre pays. Mais, selon plusieurs calculs, chaque million d'euros investi dans le secteur immobilier fournit de l'emploi à entre 9 et 10 personnes par projet. Concrètement, rien que pour les membres de l'UPSI, cela concerne environ 56.000 jobs en Flandre, 47.000 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 16.000 en Wallonie. Cela ressemble fort à une occasion manquée en cette période difficile. 

Solutions concrètes

Au nom de plus de 150 promoteurs immobiliers, l'organisation sectorielle demande instamment aux autorités de simplifier les procédures. La lenteur de ces démarches crée, pour de nombreux projets, un surcoût qui, en définitive, est très souvent répercuté sur les acheteurs. 

L'UPSI appelle donc le gouvernement fédéral à instaurer à brève échéance une diminution du taux de TVA, en le faisant passer de 21% à 6%. Et cela sur la première tranche de 60.000 euros à l'achat d'une nouvelle habitation. Quant aux travaux de démolition et de reconstruction, l'UPSI plaide pour une baisse du taux de TVA à 6% sur le montant total des coûts. Cette baisse de la TVA pourrait ainsi compenser le surcoût lié à la lenteur actuelle des procédures d'octroi de permis de bâtir. 

Sur le long terme, l'UPSI encourage les autorités régionales à accélérer la digitalisation de leurs procédures.  

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Olivier Carrette CEO, UPSI-BVS