L’accès au logement mis à mal  par le gouvernement bruxellois

L’accès au logement mis à mal par le gouvernement bruxellois

Mardi 11 octobre 2016 — Le Gouvernement bruxellois met la touche finale à son projet de Réforme fiscale. Ce projet prévoit 2 volets pour le logement:

  1. La suppression du bonus logement pour l’acquisition et la rénovation de logement (jusqu’à 55.000 €/ logement).
  2. L’instauration d’une nouvelle prime de 20.750 €/ logement uniquement pour le logement existant (via l’augmentation de l’abattement des droits d’enregistrement à 175.000 €).

L’ensemble du secteur de la construction & de l’immobilier estime que cette mesure aura 2 impacts négatifs majeurs :

  1. L’augmentation sensible du prix du logement pour les bruxellois.
  2. Un frein sur la production de logements neufs & la rénovation du parc immobilier bruxellois.

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Le projet de Réforme fiscale tel que prévu par le Gouvernement bruxellois est mis en cause, car il met en place une fiscalité totalement inéquitable entre le logement existant & le logement neuf/rénové :

  • logement existant : aide fiscale d’un montant de 20.750 €/logement
  • logement neuf/rénové  : 0 €/logement

Alors que la Région bruxelloise connaît une pression démographique importante, cette mesure n’incitera nullement la création de nouveaux logements & les rénovations et aura comme impact direct l’augmentation générale des prix de l’immobilier.

Cette mesure est d’autant plus incompréhensible que les logements neufs & rénovés répondent, eux, à toutes les exigences environnementales dans un contexte de COP21 approuvé la semaine dernière par le Parlement européen.

« Cela nous semble par ailleurs impensable de développer une mesure qui a un impact budgétaire aussi important pour les finances publiques (+/- 70 millions €/an) et qui n’aurait pas d’impact économique positif pour la Région. Nous rappelons que chaque million investi dans le secteur de la construction crée 13,5 emplois au sein de la Région bruxelloise. »

Jean-Christophe Vanderhaegen, Directeur Général de la Confédération Construction Bruxelles-Capitale

C’est pourquoi afin de rendre le logement (neuf et existant) accessible à tout un chacun, de créer des emplois et de faire économiser de l’argent à la Région, nous demandons de modifier la proposition initiale d’augmentation d’abattement à 175.000€ vers un mécanisme d’aide incitant à la rénovation et à la production de logements neufs à Bruxelles.

PROPOSITION CONJOINTE DU SECTEUR IMMOBILIER & DE LA CONSTRUCTION : mise en place d’un crédit d’impôt/prime unique d’un montant de 20.000 €

Les modalités de cette mesure avec un effet budgétaire positif pour le gouvernement bruxellois :

  • D’application pour les logements neufs et/ou existants à rénover.
  • Obtention d’un permis d’urbanisme.
  • Factures établies par des entreprises légalement établies en Belgique et en ordre à tous points de vue (dettes fiscales et sociales).
  • Habitation propre et unique.

Cette proposition à de nombreux avantages :

  1. Accessibilité des ménages aux revenus moyens SOIT à l’acquisition d’un logement neuf de qualité SOIT à la rénovation afin de rendre leur logement durable & énergétiquement performant (réduction facture des consommations).
  2. Gain financier annuel pour la Région de 20 millions Euro (cfr. Infographie ci-dessous).
  3. Impact positif sur l’activité économique et l’emploi à Bruxelles.
  4. Lutte contre le travail au noir dans le secteur.

« En tant que citoyen, on ne peut accepter que les ménages aux revenus moyens ne puissent pas être soutenus dans leur souhait d’acquérir un logement neuf de qualité. »

Olivier Carrette, Administrateur Délégué de l’Union Professionnelle du Secteur Immobilier